PLANTATION ET ENTRETIEN DES HAIES ET ARBRES SUR LES PROPRIETES PRIVEES

Tous les propriétaires sont responsables de l'entretien des arbres, haies et arbustes situés sur leur parcelle. En l'absence de règlement communal spécifique, ce sont les prescriptions du droit cantonal vaudois et du droit fédéral qui s'appliquent directement.

 

Sécurité le long du domaine public (routes et trottoirs)

La végétation située en bordure du domaine public ne doit ni gêner le passage des piétons et véhicules, ni masquer la signalisation ou la visibilité.

Gabarits de passage à maintenir (hauteur libre)

  • Au-dessus de la chaussée : la hauteur libre minimale doit être de 4,50 mètres sur toute la largeur de la route (ainsi qu'un retrait de 1,00 mètre en dehors du bord de la chaussée).
  • Au-dessus des trottoirs et chemins piétons : la hauteur libre minimale doit être de 2,50 mètres.

Hauteur des haies et visibilité

  • Les haies doivent être taillées à la limite de la propriété.
  • Aux carrefours, virages sorties de propriété (où la visibilité doit être maintenue) : la hauteur maximale des haies est de 0,60 mètre.
  • En cas de présence de signaux de circulation, miroirs, plaques indicatrices des noms de rues, numéros de maisons ou lampes de l'éclairage public : la hauteur maximale ne devra pas masquer l'élément.
  • Dans les autres cas le long de la voie publique : la hauteur maximale est de 2,00 mètres.

Distance et hauteur par rapport aux voisins (domaine privé)

Pour la végétation séparant des propriétés privées, les dispositions suivantes s'appliquent

  • Aucune plantation (haie, arbre, arbuste, arbrisseau) ne peut être faite à moins de 50 cm de la limite entre 2 fonds. Cette distance minimale s’élève à 1 m si le fonds voisin est une vigne ou est situé en zone agricole ou intermédiaire.
  • La hauteur de la haie séparant 2 fonds ne peut pas dépasser 2 m, sauf consentement du propriétaire voisin. Cette hauteur maximale est abaissée à 1,5 m si le fonds voisin est une vigne ou est situé en zone agricole ou intermédiaire.
  • Le voisin peut exiger l'enlèvement ou l’écimage des plantations violant les dispositions légales.
  • Dans le cadre d’un litige opposant des propriétaires sur la distance, la hauteur ou l’empiètement de la végétation entre leurs fonds, la commune ne peut exiger l’élagage, l’écimage ou l’enlèvement de plantations, s’agissant de droit privé. Dès lors, si aucun terrain d’entente ne peut être trouvé, il appartient aux propriétaires lésés de contacter la Justice de Paix.

Arborisation des parcelles

Les propriétaires sont tenus d'arboriser la parcelle aux conditions minimum suivantes:

  • Un arbre pour chaque tranche ou fraction de 250 m2 de surface de parcelle.
  • Les arbres peuvent être plantés par pied ou en groupe.
  • Les arbustes, ustes arbres nains, haies, espaliers, ne sont pas considérés comme arbres.
  • Le choix des essences se porte de préférence sur des espèces indigene.

Protection du patrimoine arboré et de la faune

Sont notament protégés par la législation cantonale:

  • les arbres de plus de 40 cm de circonférence (12,7 cm de diamètre) mesurée à 1 m de hauteur;
  • les allées d’arbres;
  • les cordons boisés et des bosquets;
  • les haies vives;
  • les vergers et arbres fruitiers haute tige;
  • les buissons indigènes en zone agricole.

Procédure

Toutes interventions sur un élément du patrimoine arboré protégé telles qu’abattage, taille (hors entretien courant, branches dépassant 8cm de diamètre), élagage, écimage, etc. ou tous travaux dans sa zone racinaire (zone correspondant au minimum à la surface de la couronne) sont soumise à une autorisation préalable de la Municipalité qui ne peut être délivrée que pour les motifs reconnus suivants :

  • risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés;
  • entrave avérée à l'exploitation agricole;
  • impératifs de construction ou d'aménagement;
  • ombrage excessif (art. 61 code rural et foncier).

Une demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré doit être faite auprès de la municipalité à l’aide du formulaire présent sur le site internet de la commune.

Période de taille et nidification

Afin de protéger les oiseaux durant leur période de nidification, les travaux d'entretien courant et la taille des haies doivent prioritairement être effectués entre le 1er septembre et le 15 mars.