PLANTATION ET ENTRETIEN DES HAIES ET ARBRES SUR LES PROPRIETES PRIVEES

Tous les propriétaires sont responsables de l'entretien des arbres, haies et arbustes situés sur leur parcelle. En l'absence de règlement communal spécifique, ce sont les prescriptions du droit cantonal vaudois et du droit fédéral qui s'appliquent directement.

 

Taille des arbres et des haies

En bordure du domaine public

Les haies plantées en bordure des voies publiques doivent être taillées afin que leurs branches ne dépassent pas la limite de la propriété. La hauteur ne doit pas excéder :

  • 60 cm lorsque la visibilité doit être maintenue.
  • 200 cm dans les autres cas.
  • En cas de présence de signaux de circulation, miroirs, plaques indicatrices des noms de rues, numéros de maisons ou lampes de l'éclairage public : la hauteur maximale ne devra pas masquer l'élément.

Aucun arbre ne peut être planté sur les fonds riverains de toutes les routes cantonales et communales de première classe à moins de 6 m. de la limite du domaine public (cf. loi sur les routes). Pour les autres cas de figure, le code rural et foncier est applicable.

Ils doivent être élagués pour que leurs branches soient maintenues :

  • au bord des chaussées, à 5 m de hauteur et à 1 m. à l'extérieur.
  • au bord des trottoirs, à 2.50 m de hauteur et à la limite de la propriété

Domaine privé

Dans le cadre d’un litige opposant des propriétaires privés sur la distance, la hauteur ou l’empiètement de la végétation entre leurs fonds, la commune ne peut exiger l’élagage, l’écimage ou l’enlèvement de plantations, s’agissant de droit privé. Dès lors, si aucun terrain d’entente ne peut être trouvé, il appartient aux propriétaires lésés de contacter la Justice de Paix.

Abattage d'arbres et haies

Sont notament protégés par la législation cantonale:

  • les arbres de plus de 40 cm de circonférence (12,7 cm de diamètre) mesurée à 100 cm de hauteur;
  • les allées d’arbres;
  • les cordons boisés et des bosquets;
  • les haies vives;
  • les vergers et arbres fruitiers haute tige;
  • les buissons indigènes en zone agricole.

Procédure

Toute intervention sur un élément du patrimoine arboré protégé telles qu’abattage, taille (hors entretien courant, branches dépassant 8 cm de diamètre), élagage, écimage, etc. ou tous travaux dans sa zone racinaire (zone correspondant au minimum à la surface de la couronne) est soumis à une autorisation préalable de la Municipalité qui ne peut être délivrée que pour les motifs reconnus suivants :

  • risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés;
  • entrave avérée à l'exploitation agricole;
  • impératifs de construction ou d'aménagement;
  • ombrage excessif (art. 61 code rural et foncier).

Une demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré doit être faite auprès de la Municipalité à l’aide du formulaire présent sur le site internet de la commune.

Période de taille et nidification

Afin de protéger les oiseaux durant leur période de nidification, les travaux d'entretien courant et la taille des haies doivent prioritairement être effectués entre le 1er septembre et le 15 mars.

Arborisation des parcelles

Les propriétaires sont tenus d'arboriser la parcelle aux conditions minimum suivantes:

  • Un arbre pour chaque tranche ou fraction de 250 m2 de surface de parcelle.
  • Les arbres peuvent être plantés par pied ou en groupe.
  • Les arbustes, arbres nains, haies, espaliers, ne sont pas considérés comme arbres.
  • Le choix des essences se porte de préférence sur des espèces indigènes.